Cette distinction fonde toute méthodologie qui se veut un peu claire de l’indemnisation. Or dans le langage courant, on énonce volontiers comme synonymes les termes de « dommage » et de « préjudice » Dans le droit de la réparation, cette fausse synonymie est sans doute à l’origine de la confusion qui règne dans la réparation du domma

Observations sur le principe de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles Il se subdivise en trois volets : réparation intégrale - versement d'indemnités - évaluation ''in concreto" des préjudices. a) cela veut dire que le montant des réparations ne doit pas être inférieur aux préjudices subis ce qui n’est quas

La chambre criminelle vient apporter sa contribution à la construction de l’édifice de l’obligation de sécurité en condamnant pour la première fois l’employeur pour non-respect de l’obligation d’évaluer les risques. On trouve également les prémices d’une autre dimension qui va apparaître : c’est l’organisation du travail qu

· Il y a en France, un pluralisme syndical important : les syndicats peuvent librement se constituer et disposent tous de la capacité de représenter leurs adhérents. Ce pluralisme masque le plus souvent une absence d’unité des organisations syndicales et conduit parfois à un syndicalisme morcelé. Ainsi, certaines manifestations ou grèves

L’évolution démographique qui conduit à un accroissement sans précédent du nombre de personnes âgées dans les sociétés occidentales pose le problème du rapport entre ces sociétés et cette population. En fait, ce rapport oscille entre retrait (I) et influence économique et culturelle (II). I. Les personnes âgées dans la société :

L’année 2008 a été particulièrement riche en arrêts portant sur l’obligation de sécurité de l’employeur. Ils ont en commun de cantonner de plus en plus fortement le pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur lorsqu’il porte atteinte à la santé et la sécurité des salariés. C’est ce qui ressort de la formule choc

Cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris de mai 2009 vient rappeler que l’employeur prévoyant dans son entreprise une réorganisation ayant des possibles répercussions sur les conditions de travail, est tenu de suivre une procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise (de compétence générale) d’une part, et du CHSCT (en

En 2009, de nouveaux développements sont intervenus sur le contenu et la portée de l’obligation de sécurité. Ainsi le droit de retrait se voit attribuer une force nouvelle qui constitue pour le salarié un outil pour défendre sa santé et représente pour l’employeur un risque financier non négligeable. Un arrêt du 28 janvier 2009 introd

En 2006, une nouvelle étape est franchie par une consécration de l’émancipation par rapport à l’obligation de sécurité de résultat en mettant l’accent sur l’effectivité du droit. Cet arrêt intervient sur un moyen relevé d’office ce qui est peu fréquent dans la pratique de la Cour de cassation. Dans cette affaire un salarié vic

Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L’indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle. Selon un Arrêt