La constitution des sociétés commerciales renvoie à leur naissance : c’est donc se poser la question de savoir comment les sociétés commerciales sont-elles créées, comment naissent-elles ? La constitution des sociétés commerciales est soumise à des conditions, (Section 1) lesquelles, lorsqu’elles ne sont pas réunies sont sanctionnée

Nous allons voir d’abord les liens de droit (Section 1) ensuite les opérations de fusion, scission ou d’apport partiel (Section 2) SECTION 1 LES LIENS DE DROIT Le législateur OHADA a prévu les groupes de sociétés, la participation dans le capital d’une autre société, la société mère et la filiale. Aux termes de l’article 173 AUSCG

Il s’agit des cas de modifications du contrat de travail, prévus par le code du travail Sénégalais. En principe, les clauses du contrat tiennent lieu de loi pour les parties mais du fait que le contrat de travail est un contrat à exécution successive, son adaptation au contexte et sa modification est toujours possible. Les modifications du c

Ces règles renvoient à la situation des associés et des dirigeants . Concernant les associés , le législateur OHADA leur a accordé des droits et des obligations. Ils ont des droits extra pécuniaires et pécuniaires. Les droits extra pécuniaires sont au nombre de trois : - la participation aux décisions collectives, - le droit de vote et, -

L’Acte Uniforme a réglementé la Société Anonyme au livre IV qui est composé de trois titres. Le Premier s’intitule « Dispositions Générales » avec neuf sous-titres (constitution-administration et direction-Assemblées Générales- modification du capital social-variation des capitaux propres-fusion, scission et transformation, contrôl

Le transport sur les lieux et les constations matérielles Aux termes de l’article 83 al 1er du CPP, le législateur dispose « le juge d’instruction, assisté de son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toute constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la république qui a la

Au Ségal, depuis 2001, l'Arrêté portant charte du malade dans les Etablissements Publics de Santé Hospitaliers garantit l'accès au dossier médical en disposant en son article 8 : ''le malade peut accéder à son dossire médical par l'intermédiaire d'un médecin de son choix''. Cette disposition vaut également pour les établissements priv

Aux termes de l’article 4 de l' Acte U niforme relatif aux Sociétés Commerciales et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en

Deux notions méritent examen : les causes (SECTION 1) et les effets de la dissolution (SECTION 2). SECTION 1. LES CAUSES DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES On note deux cas de dissolution de la société commerciale : les cas de dissolution de plein droit (Paragraphe 1) et les cas de dissolution décidée (Paragraphe 2). PARAGRAPHE 1 LES

La Sécurité du consommateur sénégalais L'usage de la technologie moderne, dans les sociétés actuelles, le développement et les progrès techniques et scientifiques dans la vie humaine, et aussi, le besoin de la société humaine dans leur usage, ont entrainé l'augmentation de niveau de la production des marchandises et des services. Cette